La description :guide pratique des majeurs protégés et dispositifs associés...
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Ce rapport est mis à jour en 01-Oct-2018
Created Date:
2009-02-12
Changed Date:
2019-02-12
Expires Date:
2020-02-12
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accueil le guide des majeurs protégés accueil qu'est-ce qu'un majeur protégé qu'est-ce qu'une mesure de protection ? qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection ? quels sont les acteurs des régimes de protection ? quand et comment demander l'ouverture d'un régime de protection ? comment est instruite une demande de mise sous protection ? qu’est-ce que le placement sous sauvegarde de justice ? à quoi sert le mandat spécial ? comment distinguer les différents régimes de protection ? quels sont les pouvoirs du tuteur ou du curateur ? quels sont les droits de la personne protégée ? revue de presse références : lois, lexique, bibliographie articles de loi lexique des termes juridiques bibliographie les majeurs protégés le nombre de majeurs protégés par la loi a atteint environ 500 000 personnes, soit 1% de la population française des plus de 18 ans. le nombre de placements sous protection juridique a quadruplé entre 1970 et 1990 et a encore doublé au cours des cinq dernières années. ainsi, chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. la vulnérabilité d'un majeur affecte également ses proches, lesquels y répondent souvent par le témoignage d'une solidarité accrue : environ 60% des mesures sont exercées par un membre de l'entourage familial du majeur protégé. la primauté reconnue à la famille par la loi du 3 janvier 1968 incite le juge à rechercher dans l'arbre généalogique du majeur à quel proche confier l'exercice de la protection. il en découle le choix d'un "arbre" pour symboliser le majeur protégé dans les illustrations de ce guide. ainsi, la présentation méthodique des régimes de , tels qu'organisés par la loi du 3 janvier 1968, complétée par celle du 28 mai 1996, met en présence un arbre affaibli sur lequel veille un génie arborescent auquel a été confié l'exercice de la mesure. annuaire tutelle contacts | qui sommes-nous ? | tutelle-famille.fr | nos liens modalités de mise-en-oeuvre les modalités d’accomplissement des actes selon le type de protection quels sont les devoirs du tuteur ou du curateur ? quels sont les recours prévus par la procédure ? quels sont les différents types de curatelle ? quels sont les différents types de tutelle ? comment prend fin une mesure de protection ? quel est le coût d’une mesure de protection ? quand une mesure de protection est-elle déférée à l’état ? qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales adultes ? quelles sont les règles d’hospitalisation des malades mentaux ? actualité de la tutelle rapport de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs publication du rapport tant attendu de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs (reconnaître, soutenir et protéger... 10/09/2018 - financement des tutelles : y-a-t-il un pilote dans l'avion ? si vous voulez savoir comment distribuer l’argent public tout en créant frustration voire souffrance chez les bénéficiaires, le pilotage de... livre de gesto le gesto grand ouest, regroupement d’associations tutélaires vient d’éditer un livret d’une quarantaine de pages sur les mesures de protection... site d'information handicap et avenir la protection des personnes handicapées est un sujet méconnu. pour les familles et les parents trop souvent démunis par l’absence... 2èmes rencontres de la de l'hérault le 16 octobre, sous le haute parrainage de la direction départementale de la cohésion sociale de l'hérault, l'anmjpm, l'udaf de... animé par joomla! . valide xhtml et css .
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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nic-hdl: OVH5-FRNIC type: ROLE contact: OVH NET address: OVH address: 140, quai du Sartel address: 59100 Roubaix country: FR phone: +33 8 99 70 17 61 e-mail: tech@ovh.net trouble: Information: http://www.ovh.fr trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net admin-c: OK217-FRNIC tech-c: OK217-FRNIC notify: tech@ovh.net registrar: OVH changed: 2006-10-11T08:41:58Z tech@ovh.net anonymous: NO obsoleted: NO eligstatus: not identified reachstatus: not identified source: FRNIC
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REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
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REGISTERED yes
ADMIN
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CONTACT Ano Nymous
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REMARKS -------------- WARNING -------------- While the registrar knows him/her, this person chose to restrict access to his/her personal data. So PLEASE, don't send emails to Ano Nymous. This address is bogus and there is no hope of a reply. -------------- WARNING --------------
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